Conditions générales de vente


Conditions générales de vente en ligne du site IZI’NOV à l’attention des professionnels


Article 1. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site www.izi-nov.com ci-après dénommé le « Site » est édité par la société TECKNOWMETRIX S.A.S ci-après dénommée « TKM », société par actions simplifiée au capital de 459.566,00 euros, immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 478 151 202, dont le siège social est situé 4 rue LÉON BERIDOT LES JARDINS L'EPIONE à VOIRON 38500 représentée par Monsieur Christophe LECANTE.

Le site internet www.izi-nov.com est hébergé par la société ARSYS, SARL unipersonnelle au capital de  79 650,00 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 432 662 666, dont le siège social est situé 102 avenue de la Salanque, 66005 PERPIGNAN.

Le Site propose à la vente des services permettant aux professionnels de mieux connaitre le marché dans lequel ils évoluent, tant sur le plan technologique que concurrentiel. Ils pourront le faire au moyen d’un panorama ou de bulletins de veille, dont le périmètre d’étude sera validé à l’issue d’un coaching téléphonique réalisé par TKM.

Le client internaute est dénommé le Client.

La vente sur le Site des Services est exclusivement réservée aux professionnels.

La vente sur le Site des Services est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site ainsi que toute Commande passée sur le Site, par un Client, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales de Vente») qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par TKM.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande.


Article 2. ACCES AU SITE

TKM s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

TKM se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.

Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

TKM ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.

Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

TKM ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.


Article 3. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES –LIENS HYPERTEXTES

3.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter les Commandes, le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à TKM, par e-mail : contact@izi-nov.com ou par lettre recommandée avec accusé réception: TECKNOWMETRIX, 4 rue LÉON BERIDOT LES JARDINS L'EPIONE à VOIRON 38500.

Si le Client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : contact@izi-nov.com.

3.2. Cookies

L’utilisateur du Site reconnaît et accepte la possibilité que TKM puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients.

Une procédure est accessible dans le navigateur de l’utilisateur du Site afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Clients est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

3.3. Liens Hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par TKM. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de TKM, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.


Article 4. INSCRIPTION AU SITE

4.1. Modalités d’inscription

L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients inscrits. 

Lors de sa première commande, le Client doit donc s'inscrire en saisissant dans la rubrique «informations client» :
- son identité (dénomination sociale, N°SIRET, structure) - l’identité du contact (nom prénom)
- son adresse de facturation
- son adresse électronique
- son numéro de téléphone

Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.

Dans l'hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, TKM sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le compte du Client, sans indemnités ni remboursement.


Article 5. – DESCRIPTION DES SERVICES

TKM propose des Services au Client afin de lui permettre de mieux connaitre son marché et d’identifier les évolutions et/ou tendances actuelles des technologies.

A travers le Site, le Client peut commander deux types de prestations réalisés par TKM pour lui permettre de mieux connaitre son environnement à travers deux périmètres de sources :

-    Le premier périmètre de source de recherche comprend uniquement les bases de brevets au niveau mondial

-    Le second périmètre de source de recherche est dit « multisources » et comprend les bases de brevets, les publications scientifiques, les sources web au niveau mondial ainsi que les projets collaboratifs européens 

La première prestation est un panorama (ci-après « le Panorama) qui consiste en une étude ponctuelle réalisée par TKM sous un format standard et qui permet au Client d’avoir une idée des technologies mises en œuvre, des acteurs et de pistes prospectives dans un champ prédéfini préalablement par le Client avec l’aide de TKM. Deux options sont également proposées au Client dans le cadre de ce Panorama : le Client peut solliciter :

  •     un « zoom géographique » qui consiste à réaliser un focus du Panorama sur une zone géographique déterminée
  •     un « zoom acteur » qui consiste à réaliser un focus du Panorama sur une personne morale déterminée

La seconde prestation est un bulletin de veille packagé (ci-après « le Bulletin de veille ») qui consiste en un rapport réalisé trimestriellement par TKM dans un champ prédéfini préalablement par le Client avec l’aide de TKM au début de la mission. Le Client peut également sélectionner l’option mensuelle qui lui permet de recevoir chaque mois le Bulletin de veille.

Quel que soit le Service commandé par le Client, celui-ci est accompagné systématiquement par un coaching (ci-après « le Coaching ») du Client réalisé à distance par un consultant de TKM d’une durée de deux (2) heures lors d’une communication téléphonique avec le Client, en écran partagé. L’objectif du Coaching est d’aider le Client à mieux définir ses besoins et identifier de manière claire et précise les critères de recherche du Panorama et/ou du Bulletin de veille. 

Le Coaching ne peut avoir lieu que sous réserve du complet paiement de la Commande par le Client. Le Client est invité après la validation de la Commande à fixer la date et l’horaire du Coaching ainsi qu’à renseigner TKM, dans la mesure du possible ; sur le contexte et le sujet choisi par le Client pour le Panorama et/ou le Bulletin de veille afin que TKM puisse préparer au mieux le rendez-vous prévu dans le cadre du Coaching.

Lors du Coaching TKM transmet par mail un récapitulatif de la stratégie mise en place avec le consultant TKM pour le Panorama et/ou le Bulletin de veille. Le Client est invité lors du coaching ou au plus tard une (1) heure après l’envoi du mail de TKM à valider par mail le récapitulatif de la stratégie mise en place lors du Coaching pour le Panorama et/ou le Bulletin de veille.  En l’absence de validation par le Client de la stratégie mise en place lors du Coaching dans les délais impartis, celle-ci sera réputée acceptée et validée par le Client. A compter de cette validation, TKM dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour transmettre au Client par mail le Panorama et/ou le premier Bulletin de veille. Les Bulletins de veille suivants seront envoyés au Client par mail tous les mois, en cas d’option mensuelle, ou tous les trois mois, pour la version standard. 


Article 6. - COMMANDE

6.1. Formation du Contrat

Le Site contient une proposition commerciale de vente de Services, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative de TKM. 

Les offres de Services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. 

Le Site confirme l'acceptation de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. 

6.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Le Client qui souhaite passer commande clique sur l’icône « Commander » ou « Commander nos prestations ».

Le Client est alors invité à procéder aux choix suivants :

1/ Choix du Service : 
-    Panorama 
-    Bulletin de veille

2/ Choix du périmètre de la source : 
-    brevet 
-    multisources

3/ Choix d’une ou plusieurs options :
-    Pour le Panorama:

  •    Aucune
  •    Zoom géographique
  •     Zoom acteur

-    Pour le Bulletin de veille :

  •     Aucune
  •     Périodicité mensuelle

Si le Client ne possède pas de compte Client, il est invité à remplir les « informations client » conformément à l’Article 4 des Conditions Générales de Vente. Si le Client est déjà titulaire d’un compte Client il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande. 

Le Client est redirigé vers le récapitulatif de sa Commande.

Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa Commande (notamment nom de la société, adresse de facturation,  téléphone, e-mail, etc.).

A ce stade de la Commande, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat qui comportera les informations suivantes :

  •     un récapitulatif de la Commande (description des Services sélectionnés, prix total de la Commande)
  •     les modes de paiement. 

Le Client est invité à relire attentivement le récapitulatif de sa Commande avant de la valider. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Le Client est ensuite invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande.

Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que TKM aura enregistrées, constitueront la preuve de la Transaction.

A compter de cette date, toute Commande est réputée ferme et définitive. Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement dès lors que son exécution a débuté. 

6.3 Suspension – Refus

TKM se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.). 

TKM se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement. 


Article 7 – PRIX - FACTURE

7.1 - Prix 

Les prix des Services vendus sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes.

Les prix indiqués sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

7.2 - Modalités de paiement 

Le Client est tenu de payer à TKM le prix de la Commande dès réception de la facture, et au plus tard quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout paiement pourra être effectué soit :

-     par chèque bancaire: seuls les chèques émanant d'une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s'effectue en euros à l’ordre de TECKNOWMETRIX. Le Client devra inscrire le numéro de la facture au dos du chèque et l'envoyer 4 Rue Léon Beridot, 38500 Voiron. 

-    par virement bancaire aux coordonnées bancaires de TKM indiquées sur la facture et sur le Site.


La réalisation du Service ne débute qu’à compter du complet paiement de la Commande. A ce titre, le paiement par carte bancaire sur le Site permet à TKM de démarrer le Service immédiatement. La réalisation des Commandes réglées ne s’effectuera qu’à partir de l’encaissement effectif du prix de la Commande sur le compte bancaire de TKM pour le paiement par virement bancaire et qu’à partir de la réception du chèque pour le paiement par chèque bancaire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus  à TKM ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de TKM.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

En outre, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait à TKM s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Par ailleurs, à défaut de paiement du prix à son échéance, TKM pourra de plein droit résoudre la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par TKM. 

7.3 - Facturation 

TKM établira, dès réception de la Commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même par e-mail au Client.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.


Article 8. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, personnelle, qui lui auront été communiquées par l'autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat.

Elles se portent fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par leurs dirigeants, associés, collaborateurs, ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Cet engagement réciproque se poursuivra pendant toute la durée du Contrat et les cinq (5) ans qui suivent la résiliation ou le terme du Contrat.


Article 9 - RESPONSABILITÉ 

Il est expressément prévu que TKM ne concèdent aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Services, et excluent notamment toute garantie implicite de commercialisation, de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.

En raison des contraintes techniques pouvant survenir dans la réalisation des Services, TKM est uniquement tenue à une obligation de moyen. 

Il est entendu que TKM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profits, de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Résultats, même si TKM a été informée de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage. 

Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de TKM est expressément limité aux sommes perçues par TKM au titre de la Commande en cause.

Dans tous les cas, la responsabilité de TKM ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Le présent article exprime l'intégralité des obligations de TKM et l'étendue de sa responsabilité dont elle fixe expressément les limites.


Article 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Droit de propriété intellectuelle dans le cadre de la fourniture des Services

TKM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les moyens mis en œuvre en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ TKM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les résultats de toute nature issus de l'exécution des Services (ci-après « les Résultats ») appartiendront à titre exclusif au Client.

Toutefois, il est expressément convenu que cette propriété des Résultats est soumise au respect des engagements suivant par le Client :

-    Le Client s’engage à utiliser exclusivement pour son propre compte les Résultats, et à ne pas revendre les Résultats à des tiers,
-    Le Client s'interdit de publier dans une revue scientifique ou économique, ou de manière générale de faire une présentation publique, de tout ou partie des Résultats sauf autorisation préalable expresse de TKM; et dans le cas où la publication serait autorisée par TKM, le Client s’engage à mentionner que les Résultats sont issus des Services de TKM.

Le respect par le Client de ces engagements est une obligation substantielle dont le non-respect entraine de plein droit la perte de l’exclusivité du Client sur la propriété des Résultats. TKM jouira alors, au même titre que le Client, de la propriété sur lesdits Résultats.

Sauf accord écrit contraire des Parties, le Client autorise TKM à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

10.2. Droit de propriété intellectuelle du Site

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

TKM est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. 
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à TKM, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par TKM, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de TKM est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits de TKM.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de TKM ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Le Client s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.


Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet. 

TKM se réserve la liberté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à chaque Commande qu’il effectuera.

Le Client reconnaît et accepte que le fait pour TKM de ne pas exiger du Client le respect d’une clause du contrat ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.


Article 12 - LITIGE

12.1. Preuves

TKM pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TKM ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de TKM ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

12.2. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit notamment le lieu de connexion ou la nationalité des Parties. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

12.3. Règlement amiable - Attribution de juridiction

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible. La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable. 

Si dans le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout différend entre les Parties et/ou relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Grenoble, qui sera exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, appel en cause ou en garantie, même pour les procédures en référé ou par requête.